Publié le : 01 octobre 20194 mins de lecture
Un entrepreneur doit choisir un statut juridique lorsqu’il crée son entreprise. Généralement, ce choix dépend des moyens à mettre en œuvre et de l’importance de l’activité.
Ce qu’il faut savoir sur le statut juridique d’une entreprise
Une entreprise doit avoir un statut juridique. Ce dernier désigne sa forme juridique. Celui-ci établit le cadre légal imposé à l’entreprise tel que les relations entre le dirigeant, les associés et l’entreprise, le régime social et le régime fiscal. Généralement, il existe deux grandes catégories de formes juridiques. Une entreprise doit avoir un statut de société ou un statut d’entreprise individuelle. Pourtant, les statuts de l’entreprise et le statut juridique ne sont pas pareils. Il ne faut pas les confondre. Quant aux statuts de l’entreprise, ils tiennent lieur de document qui détermine le statut juridique, le siège, l’objet social, le capital social et sa répartition, l’administration de l’entreprise, le nom des associés, etc. Pour ce qui est du statut juridique, elle constitue la forme de l’entreprise, société ou entreprise individuelle.
Les différents types de statuts juridiques
Pour créer une petite entreprise, le créateur peut faire le choix entre le statut de société et le statut d’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de s’investir dans une activité sans avoir à constituer une personne morale. La micro-entreprise fait partie des entreprises individuelles. Son avantage consiste en ce qu’elle peut bénéficier d’un régime social et fiscal très simplifié. Pour ce qui est de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, elle permet de limiter l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Elle est aussi à adopter pour assurer la protection du patrimoine personnel. Et pour l’entreprise individuelle ou EI, elle désigne une entreprise en nom personnel.
Ensuite, concernant le statut de société, il nécessite la création de la personnalité morale. Pour cela, le créateur peut faire le choix entre la société par actions simplifiée, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée unipersonnelle et la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Comment choisir une meilleure forme juridique pour une petite entreprise ?
Pour choisir un statut juridique adapté, il faut considérer quelques critères. D’abord, le statut de la micro-entreprise est approprié si l’entrepreneur pense à exercer son activité indépendante à titre secondaire. Il est préférable de choisir le statut de société s’il envisage d’intégrer des associés. Celui-ci est aussi à adopter si son activité comprend des risques personnels ou professionnels ou si son activité nécessite un haut niveau de crédibilité.